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Les formalités préalables accomplies auprès de la CNIL avant le 25 mai 2018
Les formalités préalables accomplies auprès de la CNIL avant le 25 mai 2018
La loi Informatique et Libertés imposait aux responsables de traitements de données personnelles, sauf exceptions, d'accomplir des formalités déclaratives auprès de la CNIL.
Descriptif des listes publiées
Ces listes concernent les formalités accomplies entre 1979 et le 24 mai 2018 (veille de l’entrée en application du règlement général sur la protection des données dit « RGPD ») par les responsables publics et privés mettant en œuvre des fichiers, dispositifs ou applications traitant des données relatives à des personnes physiques. Elles sont mises à disposition pour une durée de 10 ans à compter du 25 mai 2018.
Types de formalités :
- déclarations simplifiées (DS),
- déclarations ordinaires (DO),
- déclarations normales (DN),
- demandes d'avis (DA),
- demandes d'autorisation (DT),
- demandes d'autorisation recherches médicales (DR),
- demandes d'autorisation évaluation de pratiques de soins (DE).
Attention, certains traitements de données n’apparaissent pas dans ces jeux :
- Les organismes, publics ou privés, qui avaient désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) étaient dispensés, depuis octobre 2005, d'accomplir certaines formalités (déclarations) auprès de la CNIL.
- La CNIL avait également dispensé de déclaration certains traitements de données personnelles courants.
- Les données relatives à certains traitements mis en œuvre par l’Etat (article 26 III de la loi Informatique et Libertés en vigueur avant le 25 mai 2018) étaient dispensées de publication.
- Les traitements mis en œuvre par des particuliers (ex. : vidéosurveillance de leur habitation dans laquelle interviennent des employés à domicile), susceptibles de comporter des informations relatives à leur vie privée, ne sont pas concernés par cette publication.
- Les traitements qui ne sont plus mis en œuvre (déclarés supprimés plus d’un an avant le 25 mai 2018) n’apparaissent pas dans les listes publiées.
NB : Comme le prévoit la loi, les données mises à disposition sont celles déclarées à la CNIL par les organismes qui ont accompli les formalités. La CNIL ne peut être tenue pour responsable de leur contenu.
Comment effectuer une recherche ?
Si vous souhaitez connaître les formalités accomplies par un organisme précis :
- sélectionnez ci-dessous (dans "Les ressources") le fichier correspondant à la première lettre du nom de l’organisme (ex. : C pour CNIL ; L pour La Commission) ; si le nom de l’organisme commence par un chiffre ou un caractère spécial (@, +, ", [, etc.) sélectionnez le fichier "Autres".
NB : l’ouverture du fichier peut être longue en raison de sa taille (plusieurs minutes éventuellement).
- Vous pouvez ensuite rechercher rapidement dans le fichier téléchargé en tapant CTRL+F et en écrivant le nom recherché.
NB : parfois, les formalités ont été réalisées auprès de la CNIL sous des noms différents (ex. : mairie de …, ville de…, commune de …) ; pensez à rechercher sous ces différents intitulés.
Ces jeux de données sont également consultables via la plateforme « data.gouv.fr »
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