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Procédure d'obtention d'un visa | CNC

Visas et classification : procédures d'obtention d'un visa

Le visa d'exploitation ne peut être délivré que pour une œuvre dont la réalisation est achevée et qui a fait l'objet d'une immatriculation aux Registres du cinéma et de l’audiovisuel (RCA). Le producteur ou le distributeur doit demander le visa un mois au moins avant la première projection publique de l'œuvre.
À l'appui de la demande, doit être remise une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre cinématographique telle qu’elle doit être exploitée en France (montage, mixage, étalonnage définitifs).

ATTENTION

Pour entamer la procédure, nous vous invitons dans un premier temps à déposer vos demandes de passage en comité sur :

> Pour les longs et courts métrages : Démarches simplifiées

> Pour les bandes-annonces : Démarches simplifiées

Vous nous fournirez ensuite le dossier de demande de visa en format papier par courrier postal ou livré par coursier à l'adresse du CNC.

L'envoi postal des documents attendus au dossier doit être privilégié, l'envoi dématérialisé ne peut donc être qu'être exceptionnel et motivé par écrit. De plus, veillez à ne pas doubler les envois pour équilibrer au mieux l'usage numérique du papier.

Secteur : Cinéma
Phase d'intervention :
Type de soutien :
Type d'aide : Démarche
Demandeur : Distributeur, Producteur

Descriptif

Le dossier doit comporter :

Pour les œuvres françaises :

Œuvre 100 % française ou de coproduction française même minoritaire.

une lettre de demande de visa (modèle à télécharger ci-dessus)
deux exemplaires de la fiche de renseignements à remplir (modèle à télécharger ci-dessus)
le texte du générique de l’œuvre, tel qu’il apparaît à l’écran (cartons du début et/ou déroulant de fin, le cas échéant un écrit attestant l'absence de l'un ou l'autre)
le découpage dialogué en langue originale française, dans sa forme intégrale et définitive, certifié conforme
- Si le film n'est pas en langue originale française, fournir le texte des dialogues dans la langue originale étrangère (à défaut un écrit motivant l'absence) et/ou le texte des sous-titres en français
- Si le film a fait l'objet d'une version postsynchronisée, fournir le texte du doublage en français et l'attestation de l'entreprise de postsynchronisation certifiant que le doublage a été effectué dans un studio situé en France, dans un pays membre de l'Union Européenne ou au Canada selon la nationalité de l'œuvre
une preuve de virement effectué pour l’acquittement de la taxe de vision (motif à préciser : VISA+TITRE DE L’ŒUVRE) de 0,82 € par minute (cette somme n’est pas exigée si elle est inférieure à 10 €). (RIB à télécharger ci-dessus)
une lettre confirmant, le cas échéant, l'absence d'agrément des investissements (pour les longs métrages)

Pour les œuvres étrangères en version originale

Œuvre 100 % étrangère

une lettre de demande de visa pour une œuvre étrangère en VO
deux exemplaires de la fiche de renseignement à remplir (modèle à télécharger ci-dessus)
le découpage dialogué en langue originale étrangère, dans sa forme intégrale et définitive, certifié conforme
le texte des sous-titres français, certifié conforme
un certificat de nationalité de l'œuvre émanant de l'organisme public compétent dans le pays d'origine
une preuve de virement effectué pour l’acquittement de la taxe de vision (motif à préciser : VISA+TITRE DE L’ŒUVRE) de 0,82 € par minute (cette somme n’est pas exigée si elle est inférieure à 10 €). (RIB à télécharger ci-dessus)

Pour les œuvres étrangères postsynchronisées

Œuvre 100 % étrangère

L'exploitation d'une œuvre cinématographique doublée en langue française est subordonnée à l'obtention d'un visa distinct de celui délivré pour l'exploitation de l'œuvre dans sa version originale.
Le visa d'exploitation en version postsynchronisée ne peut être accordé que si le doublage a été entièrement réalisé dans des studios situés en France ou sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne, ainsi que pour les œuvres d’origine canadienne doublées au Canada.

À l'appui de la demande de visa, doivent être remis :

une lettre de demande de visa pour une œuvre étrangère postsynchronisée (modèle à télécharger ci-dessus)
deux exemplaires de la fiche de renseignements à remplir, avec les acteurs de doublage (modèle à télécharger ci-dessus)
le découpage dialogué en langue originale étrangère, dans sa forme intégrale ou définitive, certifié conforme (non concerné si déjà fourni pour le dossier VO)
le texte de la version postsynchronisée en français destinée à l'exploitation en France, dans sa forme intégrale et définitive, certifié conforme
un certificat de nationalité de l'œuvre émanant de l'organisme public compétent dans le pays d'origine.
une attestation de l'entreprise de postsynchronisation certifiant que le doublage a été effectué dans un studio situé en France, dans un pays membre de l'Union Européenne ou au Canada selon la nationalité de l'œuvre.
une preuve de virement effectué pour l’acquittement de la taxe de vision (motif à préciser : VISA+TITRE DE L’ŒUVRE) de 0,82 € par minute (cette somme n’est pas exigée si elle est inférieure à 10 €). (RIB à télécharger ci-dessus)

Information complémentaire pour les courts métrages :

Les œuvres de court métrage produites par une entreprise de production, une association ou en autoproduction peuvent, sous certaines conditions, déposer une demande d’aide après réalisation suite à l’obtention du visa.

Vous trouverez toutes les informations sur la page décrivant l'aide après réalisation aux films de court métrage.

Pour toute question liée aux procédures d'obtention d'un visa ou connaître l'avancement d'un dossier : classification@cnc.fr / 01 44 34 37 28

Service des visas et de la classification
291 boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14